CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après « produits/services ») via le site Internet www.djaten.com (ci-après dénommé le « Site »). Ces CGV régissent toute vente de produits effectuée sur le Site.
1.2 Les présentes CGV sont conclues entre PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397), dont le siège social est sis 72, Rue Coenraets, 1060 Bruxelles, Belgique (ci-après dénommée le « Vendeur »), et, d’autre part, toute personne effectuant une commande (ci-après dénommée l'« Acheteur »). L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
1.3 Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation expresse des CGV par l'Acheteur, sans que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de l'Acheteur. Conformément à la Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les Parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et constitue preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4 L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
2. PRODUITS/SERVICES EN VENTE
Les produits/services proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, accompagnés d'un descriptif de leurs caractéristiques essentielles, au jour et à l'heure de la consultation du Site par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le Site, mais ne saurait être tenu responsable si un produit n'est plus disponible pour honorer la commande.
L’Acheteur reconnaît que les produits Djatën sont des créations artistiques produites par impression 3D. Des lignes de couches mineures peuvent être visibles, ce qui est inhérent à la technologie et ne constitue pas un défaut de conformité. En cas d'indisponibilité de l'un des produits/services commandés, l'Acheteur sera informé et aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l'annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande si le paiement a déjà été effectué.
3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHÉS
3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le Site en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse). Ce prix est valable dans les pays où la livraison est disponible et n'inclut pas les frais de traitement et de livraison – qui restent à la charge de l'Acheteur – ni la déduction d'une quelconque remise ou bon d'achat accordé à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base des prix d'achat en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.2 Lors de la passation d'une commande, l'Acheteur accepte de payer, en plus du prix d'achat des produits/services commandés, les frais de traitement et de livraison (ci-après les « Frais »). Ces Frais varient selon le type et la quantité de produits/services commandés, ainsi que le mode de livraison choisi, et sont toutes taxes comprises. L'Acheteur peut vérifier le montant de ces Frais sur le Site en consultant son « Panier », où un calcul total combinant le prix d'achat des produits/services et les Frais est affiché.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces Frais restent dus et ne seront pas remboursés si l'Acheteur retourne tout ou partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.
3.3 Les produits/services sont livrés exclusivement dans les pays autorisés par le Site. Toute adresse de livraison erronée relève de la seule responsabilité de l'Acheteur et peut entraîner des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants et sont fournis à titre indicatif uniquement. Aucun retard de livraison ne donnera droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des marchandises, toute somme versée par l'Acheteur sera remboursée sans intérêt ni indemnité.
4. MODALITÉS DE COMMANDE
4.1 Pour passer une commande, l'Acheteur doit remplir le bon de commande fourni sur le Site, en saisissant les informations d'identification nécessaires, notamment ses nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, l'Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV et s'engage à payer le montant total dû. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées.
4.2 Les créations Djatën étant produites à la demande, le processus d'impression commence dès la validation de la commande. Aucune annulation ou remboursement « en cours de production » ne peut être accepté avant la réception physique du produit par l'Acheteur.
4.3 Le Vendeur confirmera chaque commande par l'envoi d'un e-mail précisant notamment :
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Les caractéristiques principales du bien ou service commandé ;
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L'identité du Vendeur, spécifiquement son numéro d'entreprise et sa dénomination commerciale ;
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L'adresse géographique du Vendeur, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse e-mail ;
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Le prix total des biens ou services, toutes taxes comprises, ainsi que tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou autres ;
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Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution, et la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à fournir les services ;
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Les procédures prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations ;
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Les conditions, le délai et les procédures d'exercice du droit de rétractation ;
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Les circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, tel qu'énoncé à l'article 7 des présentes CGV ;
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L'existence de la garantie légale de conformité de deux ans (un an pour les biens d'occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, et de la garantie légale contre les vices cachés, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil belge et l'article 10 des présentes CGV ;
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La possibilité d'accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne pour entamer une procédure de règlement extrajudiciaire ;
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Le cas échéant, l'existence d'un service après-vente pour le consommateur, d'une assistance après-vente et de garanties commerciales, ainsi que leurs conditions applicables ;
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Le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et la manière d'en obtenir une copie ;
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Le cas échéant, la durée du contrat ou, si le contrat est à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ;
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Le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ;
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Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par l'Acheteur ;
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Le cas échéant, la fonctionnalité du contenu numérique, y compris les mesures techniques de protection applicables ;
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Le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec du matériel et des logiciels dont le Vendeur a connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la confirmation de commande, constitueront la preuve de la relation contractuelle établie entre les Parties.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des institutions émettrices, ou pour tout autre motif légitime. Dans de telles circonstances, le Vendeur n'engagera aucune responsabilité.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Les achats doivent être payés par carte de crédit (Visa ou Mastercard), carte de débit (Maestro) ou via PayPal.
5.2 Les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix d'achat et des Frais associés spécifiés lors de la commande.
6. LIVRAISONS
6.1 La livraison est effectuée par le Vendeur en Europe (Belgique, France, Luxembourg). Des zones de livraison supplémentaires pourraient être disponibles à l'avenir. Tous droits, taxes ou frais d'importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
6.2 Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
6.3 Pour les livraisons en Belgique, le Vendeur mettra tout en œuvre pour assurer l'expédition de la commande à l'adresse de livraison dans les trente (30) jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le personnel de livraison se présentera à cette adresse entre 8h00 et 18h00 les jours ouvrables et remettra le(s) colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l'adresse indiquée. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l'adresse de livraison.
Il incombera alors à l'Acheteur de contacter le transporteur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, d'une nouvelle date de livraison à une adresse différente, ou d'un retrait au bureau de poste le plus proche. Faute de quoi, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis laissé par le transporteur, ou si l'Acheteur est absent lors de la nouvelle livraison prévue, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui contactera l'Acheteur pour organiser une nouvelle livraison. Dans ce cas, des frais de livraison supplémentaires pourraient être facturés à l'Acheteur.
6.4 Pour les livraisons en dehors de la Belgique, le Vendeur mettra tout en œuvre pour assurer la livraison de la commande dans les quarante-cinq (45) jours pour l'Union européenne et soixante (60) jours pour les pays hors UE suivant la validation de la commande. Les procédures de livraison seront régies par les services postaux du pays de destination.
6.5 Si l'Acheteur désigne le transporteur, le risque est transféré à l'Acheteur au moment où les produits commandés sont remis au transporteur. La preuve de la remise sera étayée par le système de suivi utilisé par le transporteur.
6.6 L'Acheteur est tenu d'inspecter les envois à l'arrivée et d'exprimer toute réserve ou réclamation qui semblerait justifiée, voire de refuser le colis s'il semble avoir été ouvert ou présente des signes évidents de détérioration. Pour toute réclamation suite à la réception de la commande (notamment en cas d'articles endommagés durant le transport), l'Acheteur doit envoyer un e-mail à djatenwork@gmail.com avec pour objet « Réclamation livraison », en joignant des photographies justificatives, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la commande.
Après vérification des dommages, et uniquement après que l'Acheteur ait fourni une preuve vidéo de la destruction complète de l'article endommagé (pour éviter les réclamations multiples), une nouvelle production sera lancée. Les frais de réexpédition pour l'article de remplacement seront à la charge du Vendeur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION ET PROCÉDURES DE RETOUR
7.1 Conformément au Code de droit économique belge, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain de la livraison, pour se rétracter de son achat sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs. Dans ce délai, l'Acheteur doit notifier au Vendeur son intention d'exercer son droit de rétractation comme suit :
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Envoyer un e-mail à djatenwork@gmail.com ;
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Indiquer les nom et prénom de l'Acheteur ;
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Fournir une description détaillée du/des article(s) concerné(s), en faisant référence au numéro et à la date de la facture ; OU
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Compléter le formulaire type de rétractation disponible sur le site du SPF Économie belge (SPF Économie).
7.2 Les retours au Vendeur doivent être expédiés à l'adresse indiquée sur le colis d'origine, sauf instructions contraires communiquées à l'Acheteur, qui doit conserver la preuve d'envoi.
7.3 Si l'Acheteur demande un échange au lieu d'un remboursement, cela doit être spécifié dans l'e-mail. Le Vendeur communiquera alors la disponibilité du produit, ainsi que tout solde à payer ou remboursement partiel nécessaire.
7.4 Tous les frais et risques associés au retour des articles sont aux frais et risques exclusifs de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de retourner le produit en utilisant un service de livraison comprenant un numéro de suivi et une assurance couvrant la valeur totale du produit en cas de perte ou de dommage (casse). Si le produit revient au Vendeur endommagé et que l'Acheteur n'a pas souscrit d'assurance adéquate, aucun remboursement ne sera effectué.
7.5 Dans le cas où l'Acheteur exerce son droit de rétractation et retourne les produits dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter selon les procédures convenues, le Vendeur s'engage à rembourser le prix d'achat dès réception des produits retournés.
7.6 En cas de remboursement de produits/services retournés, le Vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement d'un montant égal au prix d'achat des biens retournés, déduction faite des bons d'achat ou remises appliqués à la commande. La procédure de remboursement sera conforme aux conditions convenues avec l'institution financière émettrice de la carte.
7.7 L'Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation si les produits livrés ont été utilisés, endommagés, s'il leur manque des pièces, ou si leurs étiquettes ont été retirées.
7.8 Les produits retournés doivent impérativement être renvoyés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un état parfait de revente, accompagnés de tous les accessoires potentiels, notices, etc. À défaut, ils ne pourront être ni acceptés en retour ni échangés.
7.9 Les produits/services réalisés selon des spécifications personnalisées ou sur-mesure ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
7.10 Les produits retournés mais non acceptés par le Vendeur resteront tenus à la disposition de l'Acheteur dans les locaux du Vendeur. L'Acheteur reste tenu de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures.
7.11 Le Vendeur affiche sur le Site les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
7.12 Le cas échéant, les détails relatifs à l'assistance après-vente, aux services après-vente ou aux garanties commerciales supplémentaires sont précisés sur le Site.
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Le Vendeur collecte des données personnelles concernant les Acheteurs, fournies directement sur le Site ou par courrier électronique. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers ; toutes les données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne seront utilisées qu'en interne pour le traitement des commandes, l'amélioration et la personnalisation de la communication (notamment via des newsletters/e-mails d'information), la personnalisation du Site en fonction des préférences de l'Acheteur ou le suivi de la solvabilité.
8.2 Le Vendeur ne vend, ne commercialise ni ne loue les informations des Acheteurs à des tiers. En cas de transfert ou d'utilisation de données personnelles par des tiers, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur au préalable et à lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Le Vendeur peut fournir des statistiques globales concernant les Acheteurs, les ventes, les habitudes commerciales et les informations du Site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune information personnellement identifiable. Toutefois, cette section n'empêche pas le transfert ou la cession des activités commerciales à un tiers.
8.3 Le Vendeur conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités spécifiques pour lesquelles elles sont traitées. Pour déterminer la période de conservation appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, des finalités pour lesquelles elles sont traitées et de la possibilité d'atteindre ces finalités par d'autres moyens. Le respect des obligations légales et réglementaires est également pris en compte. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont détruites.
8.4 Sous réserve que les conditions légales soient remplies, l'Acheteur a le droit de :
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Demander des informations sur la détention ou non de données personnelles par le Vendeur et, le cas échéant, quelles données sont détenues et à quelles fins elles sont traitées ;
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Accéder à ses données personnelles et, si nécessaire, les rectifier ;
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Obtenir l'effacement de ses données ou la limitation de leur traitement ;
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Introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.
L'Acheteur peut exercer les droits susmentionnés via une demande datée et signée accompagnée, pour des raisons de sécurité, d'une copie de sa carte d'identité. La demande peut être envoyée par courrier à : Rue Saint-Gilles, 236 0031, 4000 Liège, Belgique, ou par email à djatenwork@gmail.com. Si une demande est manifestement infondée, l'accès peut être refusé ou des frais administratifs raisonnables peuvent être facturés.
9. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n'est tenu que par des obligations de moyens pour toutes les étapes d'accès au Site, de traitement des commandes, de livraison et des services ultérieurs. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des désagréments ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment les interruptions de service, les intrusions extérieures, les virus informatiques ou tout événement qualifié de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV ne pourra excéder un montant égal aux sommes payées ou payables au titre de la transaction à l'origine de ladite responsabilité.
10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits/services bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, et de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil belge. Entre autres droits, l'Acheteur a le droit d'obtenir du Vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison (un an pour les biens d'occasion), à condition que la réclamation soit soumise dans les deux (2) mois à compter de la découverte du défaut.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une exposition à des températures supérieures à 60°C / 140°F (risque de déformation du matériau inhérent au PLA et aux autres matériaux sensibles à la chaleur).
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente, peut être protégé par le droit d'auteur, le droit des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Le Vendeur autorise l'Acheteur à placer un lien hypertexte simple sur son propre site Web pointant directement vers le Site du Vendeur.
À l'inverse, tout lien hypertexte dirigeant vers le Site utilisant des techniques de framing, de in-line linking ou de deep linking est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien doit être retiré sur simple demande du Vendeur. Toute reproduction, scannage 3D ou exploitation commerciale des modèles originaux Djatën est strictement interdite sans le consentement écrit exprès de l'artiste.
12. CONTACT
L'Acheteur peut contacter le Vendeur en utilisant le formulaire de contact disponible dans la section « Contact » du Site ou par e-mail à l'adresse djatenwork@gmail.com.
13. DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou déclarées comme telles, les autres dispositions conserveront toute leur force, leur portée et leur effet.
14. PREUVE
Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements entre les Parties. Les Parties acceptent la preuve électronique (par exemple, e-mails, sauvegardes système, etc.) comme preuve admissible dans le cadre de leur relation contractuelle.
15. MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et communiquera la version mise à jour à l'Acheteur via le Site.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Le Vendeur et l'Acheteur ont également la possibilité de saisir la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique, seront exclusivement compétents.